Conditions générales d'utilisation

1. Objet

CiblePro est un service de recherche et d'export de listes d'entreprises françaises à partir des données officielles de la base Sirene (INSEE). Ces CGU régissent l'utilisation du service.

2. Accès au service

• L'accès à la prévisualisation est gratuit
• L'accès aux exports complets est conditionné à l'achat de crédits. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page /tarifs. Les crédits sont non remboursables et n'expirent pas.
• L'inscription n'est pas obligatoire pour prévisualiser

3. Données

Les données présentées sont issues de la base Sirene, mise à disposition par l'INSEE sous licence ouverte (Licence Ouverte v2.0). CiblePro ne garantit pas l'exhaustivité ni la mise à jour en temps réel des informations affichées.

Les entreprises dites non-diffusibles (ayant exercé leur droit d'opposition à la diffusion de leurs données) ne sont pas présentées comme des contacts directs.

4. Paiements

• Paiements traités par Stripe
• Les exports achetés sont accessibles depuis le tableau de bord
• Pas de remboursement automatique après téléchargement

5. Usage autorisé

Le service est réservé à un usage professionnel de prospection commerciale licite. Il est interdit d'utiliser les données exportées pour du démarchage non sollicité contraire à la réglementation en vigueur (RGPD, loi anti-démarchage téléphonique).

6. Responsabilité

CiblePro s'efforce de fournir des données exactes mais ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions dans la base Sirene.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Paris.